ROUX, Président de chambre, Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, Madame Katia SZKLARZ, Vice Présidente placée, qui en ont délibéré.

, avocat au barreau de POITIERS Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 21 Mars 2008, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller,

demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2011/005119 du 13/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) APPELANTE REPRESENTEE par Me Eric

Jean-Pierre C, demeurant ..., Mme Marie-Christine K, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., M. Didier H, demeurant ..., M. Daniel D, demeurant ..., Mme Sabine B, demeurant ..., M.

Eric C..., demeurant tous trois à Ozan, Pont de Vaux (Ain), 9°/ de M.

Eric Y..., demeurant ... à Breteville-L'Orgueilleuse (Calvados), 5°/ de M. B...

Jean-Luc Nevache, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M.

Jean, Monsieur Z...

Jean-Eric Geffray, premier conseiller, Mme Françoise Guillemin, première conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie Masson, conseillère Madame Sophie Lésineau, conseillère

veuve X..., domiciliée [...]                                                             , prise en qualité de tutrice légale de son fils Radjkumar Georges X..., 5°/ à l'Association pour adultes et jeunes

D'APPEL DE RENNES N° 24/149 N° RG 24/00355 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCLA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Denis

D'APPEL DE RENNES N° 24/151 N° RG 24/00356 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCMB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Denis

Paul XS..., Alain XD..., Jean YG..., Jean-Louis YX..., Daniel V..., Guy U..., Alain YD..., Guy YF..., Suzy YA..., Jacqueline XM..., Francis M..., Annick E..., Eric XB..., Jacky XE..., Jean-Pierre A...,

Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France (MICREP), dont le siège est à Paris (20e), ..., 7°) de Mme Ghislaine Z..., domiciliée à Paris (13e), 177, rue Jeanne-d'Arc

Jean Y..., concessionnaire Citroën, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit : 1 / de la société Baulez frères

Eric Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Paul du chef de tentative d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles