En conséquence, sa demande d’indemnisation au titre de la loi Badinter de 1985 sera rejetée, et il sera débouté de ses demandes indemnitaires à l’encontre du FGAO.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

RG 19/06621 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEYT [V] [R] C/ SAS APPART' CITY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent GIMALAC Me Lou

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Mme A, propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° 1699, sise Palus Contaud Sud, sur la commune de Saint-Selve, a déposé le 17 décembre 2018 une déclaration préalable pour le détachement de deux

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

Jean-Claude C..., 5 ) de Mme Marie-Louise K..., épouse C..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), 6 ) de M.

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

Cofflard demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 3)° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer

de la Société AUBERGE DE CONDE et de la SCI LE CONDE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 500 966 999 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Jean-noël COURAUD

Jean-Michel AR..., demeurant ..., appartement 156, 72190 Coulaines, 129 / de M. Dominique AS..., demeurant ..., 130 / de M. Frédéric AS..., demeurant ..., 131 / de M.

APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES MICOCOULIERS représenté par son Syndic en exercice, le cabinet COULANGE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], lui-même pris en la personne

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe JAVELAS, président, et Madame Gwenael COUGARD

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts D..., M.