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Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 27 octobre 2024 et juger que le bail est donc résilié, - Condamner Monsieur [L] [H] à verser

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Roch- Jean et Antoine X... aux fins de dire que les opérations de compte, liquidation et partage devront tenir compte du rapport de l' expert et de l' état liquidatif dressé par le notaire ainsi que leurs

A, représenté par Me Camille Robiquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Elie, Marcel Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation des arrêts rendus les 24 janvier 1986 et 30 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre

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Camille X..., demeurant ..., appartement n° 102 à Rouen La Grand Mare (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de :

Marc, Camille, X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Denise, Yvette, Aimée X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;