Contrairement à ce que pourrait laisser penser la rédaction de l'ordonnance déférée, il ne s'agit pas de pièces 'jointes' à un autre document mais des pièces principalement communiquées.

Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Y... à fournir toutes explications sur l'identité de la personne ayant apposé sa signature sur la déclaration d'appel et sa capacité de le faire, sans préalablement rechercher, comme elle y était pourtant

Pierre X... syndic du règlement judiciaire" à la mention "prise en la personne de Me X... syndic du règlement judiciaire".

Juger que la société B Squared Investments ne démontre pas sa capacité à agir, ni intérêt à agir.

moratoire de 2 ans ; Attendu que, pour déclarer la demande de surendettement présentée par Mme Y... irrecevable, le juge de l'exécution, après avoir constaté que celle-ci ne disposait d'aucune capacité

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 4 février 1997, la société Pierre

enregistrée le 27 février 2023, Mme B C, représentée par Me Madyan, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 789 dudit Code ; Attendu que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité

Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

août 2004, l'arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Le taux ainsi fixé sera retranché de 100 (qui représente la capacité totale) : on obtiendra ainsi la capacité restante.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 268 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00859 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces

qui n'était pas invoquée par les parties dans leurs écritures d'appel et qui n'était pas mentionnée dans le bordereau de communication de pièces annexé à leurs conclusions et que la cour d'appel avait

de l'acte du 18 septembre 2001, l'arrêt retient qu'il résultait des stipulations de cet acte que la renonciation, pour empêcher la caducité de la promesse en cas de non réalisation de la condition dans

O... a déposé une requête en relevé de caducité ; Attendu que pour rejeter la demande en relevé de caducité, après avoir énoncé que pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient