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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2502499_20251107
7 novembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
OQTF 6 sem
DTA_2204854_20221103
3 novembre 2022
le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296285
23 décembre 2010
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL ITAL PRODUCT, société exerçant une activité de vente et de pose de carrelages
Trib. de Commerce
69a11afecdc6046d47e04f11
21 janvier 2026
Monsieur [J] [T] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 983 882 119 et a pour activité la pose de carrelage.
REFERES 2ème Section
660c48a61ff97dabd6b84580
2 avril 2024
Elle précise avoir constaté l’apparition de fissures sur le crépit et le carrelage intérieur ainsi qu’un affaissement de la chape, justifiant qu’une expertise judiciaire soit diligentée au contradictoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301420
30 novembre 2010
l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente
ECLI:FR:CCASS:2022:C310552
23 novembre 2022
et au motif inopérant que la SCI HBG avait de multiples créanciers, ce qui avait justifié les saisies-attributions notamment de la part de la copropriété dans laquelle est situé le fonds, outre le Trésor
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
l'enregistrement d'une facture régulièrement établie, à apporter la preuve, qui lui incombe, d'une intention de sa part d'éluder l'impôt ; cette erreur, qui n'a d'ailleurs causé aucun préjudice au Trésor
9ème Chambre
DCA_21PA03640_20220411
11 avril 2022
En sixième lieu, la décision attaquée octroyant le délai de départ volontaire de trente jours, délai de droit commun, et M.
DCA_22PA01185_20221128
28 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
Il en ressort qu’un délai de moins de trente jours s’est écoulé entre chaque devis, et qu’un délai de moins de trente jours s’est écoulé entre le dernier devis et la restitution des clefs.
Pôle 2 - Chambre 5
6163d87d99a586c22d6d449e
1 juin 2010
Considérant qu'il ressort de ces rapports que le carrelage et le parquet en bois situés au-dessous des revêtements de sol ont été pollués par une contamination fécale, circonstance qui ne paraît pas a
2ème Chambre
62833c245a52a8057d99182b
16 mai 2022
Le bail mentionne toutefois au titre de la clause de travaux que le carrelage de la cuisine et de la salle de bains est défectueux et qu'une plaque de cuisson devra être installée.
Chambre A - Civile
64af98cd049d5c05db1730e4
10 juillet 2023
Peu après leur prise de possession des lieux, les acquéreurs ont constaté une humidité importante dans la buanderie contiguë à la cuisine et des microfissures sur le carrelage du rez-de-chaussée et ont
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0428DEC005214408
28 avril 2016
de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004741416
21 octobre 2021
NARDELLI 1957 Carla NEGRI 1958 Michel NEHME 1953 Alessandro Maria NEMBRI 1956 Bruno NOCERA 1957 Marco NOVI 1956 Maria Dolores NUZZO 1961 Cristina Maria OSSI 1956 Marco Serafino MANDELLI 1955 Francesco
Troisième Chambre
69d6bc76cdc6046d4790d220
2 avril 2026
président du tribunal judiciaire de Bergerac qui a, par ordonnance du 9 août 2021, ordonné l’extension de la mission d’expertise aux désordres apparus en cours d’expertise, notamment concernant le carrelage
ECLI:FR:CCASS:2016:C301373
8 décembre 2016
S... mentionnait une garantie de l'activité d'étanchéité « ne dépassant pas trente mètres carrés par chantier ou cent cinquante mètres carrés par an » et retenu, sans dénaturation, que la superficie de
DCA_22PA00688_20220923
23 septembre 2022
Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
DCA_21PA06075_20221110
10 novembre 2022
Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
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