COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC ENGIN PROHIBE A 150 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DE LA CARABINE

Caroline, Y... Pierre, Z... Claude, A... Danilmamod, SA PARIS TULEAR-CASH EXPRESS, B...

La société NGE Génie Civil et la société Demathieu Bard La société Lafarge Holcim Bétons s'oppose à indemniser la société Demathieu Bard dont elle conteste la qualité de cocontractant, puisque l'existence

DU POTAGER C/ Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA DROME Copie exécutoire délivrée le 11/04/2025 à : Me Emmanuel BARD Me Caroline

DE LA CERISE DU PLATEAU C/ Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA DROME, Copie exécutoire délivrée le 11/04/2025 à : Me Emmanuel BARD

Signé par Mme Caroline FEVRE, Conseillère et par M.

présidente Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 08 mars 2022, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline

demeurant [Adresse 3], représentée par Me Gérard EWANGO, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C 1749 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline

Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 04 Octobre 2007 Par Madame Caroline

Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires délivrées aux avocats : le : la SELARL CABINET BARD

de la SCP BARBIER Me Claire RICARD Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET- [Localité 1] Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE

née le 05 Mai 1966 à BASTIA ... 20239 RUTALI assistée de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA M. Jean-Daniel Z...

  Représentants des parties   Gouvernement   :   John Grainger , agent ,   David Perry , Paul Maguire , conseils ,   Ian Wimpress, Caroline Mersey , conseillers   ; &

C/ DEFENDERESSE * SAS ACCS, anciennement ALARMES PROTECTION INTRUSION, [Adresse 3] [Localité 2], Comparaissant par Maître Caroline CASTERA-DOST, Avocat à la Cour, [Adresse 4].

représenté par Maître André PETITJEAN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ SAB MONTMERLE ZI Visionis Montmerle Rue des Fondeurs 01090 MONTMERLE SUR SAONE représentée par Maître Caroline

Madame Christine AA... épouse Y... ... 10120 SAINT- ANDRE LES VERGERS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Caroline

Française [Adresse 3] [Localité 8] 2/ Madame [S] [V] née le 13 Août 1982 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER

Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON.

M..., identifiée à tort comme étant domiciliée 9, rue Louis Massé à Toulouse (31500), dès lors que cette dernière demeure 31, avenue d’Aquitaine à Buisson de Cadouin (24480). 6.

par : Jean-Luc SERIOT, avocat postulant, [Adresse 10], [Localité 4] Thierry CHAREYRE, avocat plaidant, [Adresse 11] SOPREMA (SAS) , [Adresse 12], [Localité 5] Siren : 314 527 557 Représenté par : Caroline