Selon le second, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

constatées, l'administration fiscale pouvait rejeter une comptabilité qu'elle reconnaît régulière en la forme, pour procéder à une reconstitution extra-comptable du chiffre d'affaires de la société "Le Castel

Castel, conseillers ; "alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause" ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt

X..., engagé à compter du 22 mars 1993 comme directeur adjoint de la société Capelle Lunoetui, a été licencié pour motif économique par lettre du 13 mai 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur

l'accusé Joseph Arthur Y... est-il coupable d'avoir, à Strasbourg, le 2 mai 1988, comme coauteur, frauduleusement soustrait divers objets et valeurs, notamment un trousseau de clefs, un appareil radio-casette

pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir favorisé la corruption de mineurs de 15 ans en leur diffusant des cassettes

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bastia, 27 mai 1993), qu'ayant obtenu un préfinancement du Comptoir des entrepreneurs (CDE) la société civile immobilière Casella

pour l'accusé de ne pas être privé d'un moyen de preuve ; "3 - alors que l'égalité des armes est un élément essentiel du procès équitable; qu'il résulte du procès-verbal des débats que deux cassettes

une action en divorce pour rupture de la vie commune, un arrêt confirmatif de cour d'appel a, notamment, prononcé le divorce aux torts du mari ; que par un arrêt du 11 janvier 1995, cet arrêt a été cassé

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; " aux seuls motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; " alors que doit être cassé

Le Fèvre, conseiller ; Mme Giroud, conseiller ; greffier : Mlle Houdin", alors que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en

Y..., ministère public : / greffier : Mme X...", alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation

Y..., font grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière, alors, selon le moyen, "que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré

de l'action en paiement du Crédit lyonnais, alors, selon le moyen, que la portée de la cassation s'étend, outre le chef de dispositif expressément censuré, à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

le calcul de la durée mensuelle du travail, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er août 2002) d'avoir jugé que le temps de pause casse-croûte

La Cour de cassation a cassé l'arrêt du 1er décembre 2015, mais seulement en ce qu'il avait jugé que M.

II aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castel II ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Castel, demande exclusive de toute autre, la cour d'appel a violé l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre

A... et Capelle ont soutenu que cette prime ne constituait pas un gain ; Attendu que MM. A... et Capelle font grief à l'arrêt (Paris, 29 avril 1997) d'avoir fait droit à la demande de M.