[Localité 5] HABITAT-OPH Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 344 810 825 Dont le siège est sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

immeuble sis [Adresse 11] et [Adresse 2] représenté par son syndic le CABINET PG LANCE & CIE, Administrateur de biens et syndic de copropriété, SAS [Adresse 4] [Localité 22] Madame [Y] [I] épouse [T] Monsieur

HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2],vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Madame [U] [A] [O], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 3], comparant

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS [Adresse 5] [Localité 32] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

fond N° RG 24/00207 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXH N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMBILIERE DE LA VILLE DE [Adresse 3], représentée par Maître Catherine

PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2024 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de grande instance d'Evreux en date du 5 décembre 2023 DEMANDEUR : Monsieur

06239 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZZ N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 janvier 2024 DEMANDERESSE [Localité 7] HABITAT OPH, [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Maître Catherine

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître HENNEQUIN Catherine, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEURS Madame [Y] [C] [U] épouse [K

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 17] [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée sur l'audience par Me Olivier DOUEK de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939 Monsieur

HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A.S.

APPELANTS Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nicolas HENNEQUIN de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 40] [Adresse 5] [Localité 28] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 S.A.S.

23/06333 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QVG N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], représentée par Me Catherine

DEMANDERESSE [Localité 11] HABITAT - OPH, établissement public à caractère industriel et commercial [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 Société PHOTO NEWS SA [Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par Me Eric LAUVAUX de la SELARL

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LGH & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris DÉFENDEURS Madame [K] [P

, CONDAMNER Monsieur [C] aux entiers dépens de l’instance et frais d’exécution.

HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0483 DÉFENDEUR Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 4], comparant en personne assisté de Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, [Adresse

LE FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Catherine