F... en remboursement d'un trop-perçu de charges et du dépôt de garantie majoré d'une pénalité de retard, alors « que les juges du second degré, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se borner à adopter

soit sauvé, qu'ainsi, tant la lettre que l'esprit du code de procédure pénale ont été respectés" ; "1 ) alors que, conformément aux dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale, ne peuvent

1989 ; qu'ayant obtenu que soit constatée la résiliation du bail à compter du 23 juillet 1991, Mme Y... s'est prétendue, en vertu de ce contrat, créancière de sommes d'argent, notamment des loyers, charges

charge globale et exclusive souscrite préalablement auprès de l'Association SANTE ASSISTANCE SERVICES à l'égard de laquelle ils se sont engagés.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 1988), que la société des Automobiles Peugeot (la société Peugeot

A...) et de tentative d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans (victime Aurélien B...) délits connexes, et l'a renvoyé devant une cour d'assises de ces chefs ; "aux motifs que le jeune Charles

le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

éléments apportés maintenant par X... constituent des charges nouvelles au sens de l'article 189 du Code de procédure pénale, la reprise d'une information sur charge nouvelle n'étant autorisée par les

X..., la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ; que M.

X..., expert-comptable représentant la société Fiduciaire Cadeco, qui est chargé depuis 1997 de vérifier les comptes de la société Roger Albert ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions, la

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

qu'appel a été interjeté de cette décision ; Attendu que, pour relaxer la société Scopac des infractions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, l'arrêt énonce que les faits ne peuvent

qu'appel a été interjeté de cette décision ; Attendu que, pour relaxer la société Le Pas-sage obligé de l'infraction de non-transmission de l'identité du conducteur, l'arrêt énonce que les faits ne peuvent

675 euros ; qu'appel a été interjeté de cette décision ; Attendu que, pour relaxer la société [...] de l'infraction de non-transmission de l'identité du conducteur, l'arrêt énonce que les faits ne peuvent

varier au contraire de façon continuelle par le service de la rente accident du travail et par la prise en charge de nouvelles dépenses médicales se rattachant à l'accident, que la Caisse n'ayant pas

attaqué a déclaré André Y... coupable de complicité de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par incendie ; "aux motifs qu'il est établi que, dans un esprit de vengeance, Y... a chargé

Après avoir retenu que les relations entre les sociétés Axereal et Alliance négoce, d'une part, et l'établissement FranceAgriMer, d'autre part, étaient régies par le cahier des charges établi par l'ONIC

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent