, son exécution ou inexécution APPELANTE SAS FROMAGERIES ARNAUD FRERES, [Adresse 1] représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, substitué par Me Robert

avenue de la Division Leclerc à Bourg-la-Reine (92340) ; la société SUCCESS PERMIS, dont le siège est 37, rue des Deux Ponts à Paris (75004) ; la société SARL LOUVI, dont le siège est 24, rue Jean Charcot

jugement rendu le 06 Novembre 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de VITRY- LE- FRANCOIS, Monsieur Christian X... ... 51320 BUSSY- LETTREE Représenté par Maître Jean- Emmanuel ROBERT

(responsable de l'atelier mécanique et plomberie), et Robert A...

SAS [I] [Z], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 39 Rue de la Fontaine Ludot BP 46 51302 VITRY LE FRANCOIS Représentée par Me Charlotte

320 142,94 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Charlotte

Robert * domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ...

application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ROBERT-NICOUD

Charles-Edouard DS..., demeurant ..., 198 / de M.

APPELANTE Madame [K] [V] demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par

Exerçant ses fonctions : [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alain MAURY de l'AARPI M&J - Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 Ayant pour avocat plaidant : Me Charlotte

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

C..., Bodin Féron, Chailloux, Fillette, Lassoued, Metref, Ryadi, Vatri, ainsi que MM.

pour elle une moins-value d’un montant de 6 180,72 euros ; - elle a été amenée à utiliser un hélicoptère pour poser le grillage qu’elle avait prévu d’installer à l’aide d’une dérouleuse montée sur un chariot

cour : Jugement rendu(e) le 17 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 10/00373 Copies exécutoires délivrées à : Me Charlotte

dont le siège est 37 rue des Deux ponts à Paris (75004), la SOCIETE PM ARGENTEUIL, dont le siège est 78 avenue de Stalingrad à Argenteuil (95100), la SOCIETE SARL LOUVI, dont le siège est 24 rue Jean Charcot

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des

Beverly Ann McCALLUM contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 21 septembre 2022 en une Grande Chambre composée de   :   Jon Fridrik Kjølbro, président ,   Robert