ordonnant le maintien en zone d'attente de : [D] [X] né le 26 Mai 2004 à [Localité 1] - COTE D'IVOIRE de nationalité Ivoirienne Vu l'appel formé le 17/08/2023 à 08 h 25 par courriel, par Me Cheick

JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 23/ du 21 Décembre 2023 Enrôlement : N° RG 22/06326 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EXB AFFAIRE : Mme [U] [Z] ( Me Azize CHEMMAM

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/10161 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36ML MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me SEMELAIGNE Copie certifiée conforme délivrée le à Me CHEMMAM

le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions des autorités consulaires à Bamako (B...) rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour Ismaël Kossa Kanté, Cheick

D E, représenté par Me Cherrak, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire

B..., représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 janvier 2025 ; 2°) d’annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre

C, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme A, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 aout 2024, Mme B, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2024 de la présidente du tribunal

A B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000

D, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 décembre

The Chief Public Prosecutor found that the check carried out by the employees of the Electricity Board had been lawful and justified as the applicant’s electricity meter had been tampered with.

Switzerland - 74010/11 Judgment 24.9.2013 [Section II] Article 3 Degrading treatment Inhuman treatment Effective investigation Use of batons to control applicant during identity check: violation  

By contrast, as concerned the supervision of compliance with those rules, the legislation in force at the material time did not specify how frequently the gas company was to perform safety checks and it

    When admitted to detention facilities in Kętrzyn and in Lesznowola, were the applicants subjected to personal checks?

In order to prevent the applicant’s condition from worsening, one of the reports recommended rest, a special diet, treatment with the appropriate drugs and regular check-ups.

du 5 septembre 2023 tendant au retrait dudit article, à titre subsidiaire, la décision appliquant les nouvelles modalités de détermination des coûts aux cargaisons des navires BW Krestel 09 et BW Cheetach

Check points and fences are located at the beginning and the end of the street.

of public authority ( usurpazione di pubbliche funzioni ) under section   347 of the Criminal Code (“the CC”) and sentenced to one month of imprisonment, for having carried out administrative checks

A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire