"alors, d'une part, que seules les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent ordonner une expertise; qu'en l'espèce, ce sont les officiers de police, radicalement incompétents, qui ont choisi

profit de ceux présentant un caractère de nouveauté, a violé les textes susmentionnés. 4°/ que l'ensemble des cas visés par l'article L. 30 du code électoral concerne des situations subies et non choisies

second moyen : Attendu que la société Adia fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de l'indemnité de précarité, alors selon le moyen que, la salariée ayant choisi

et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait choisi

qu'en conséquence, est recevable l'action en exécution de la vente sur le fondement de l'article 1184 du Code civil formée en instance d'appel, peu important qu'en première instance, le demandeur ait choisi

, il était constant que les peignoirs vendus avaient été utilisés et que certains avaient été offerts par l'acquéreur à ses clients; que dès lors, en se bornant à constater que l'acquéreur avait choisi

2000) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait choisi

conventionnelles invoquées en énonçant que le défaut de délivrance de la copie du dossier d'information ne portait pas atteinte aux droits de la défense, dès lors que les juges relèvent, à bon droit, qu'en choisissant

Z... relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification prévu du décret du 28 juin 1979, l'expert aurait dû être choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour cette

inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances, stipule que "le conseil de discipline comprend deux représentants de la direction et deux inspecteurs du cadre, du même échelon que l'intéressé, dont l'un sera choisi

la concurrence déloyale; que, pour entrer en voie de condamnation à son égard, alors qu'il produisait des attestations de clients qui indiquaient avoir quitté spontanément la société Trionett et choisi

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par assignation en date du 21 décembre 1998, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir

Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature'' ; qu'il en résulte que tous les salariés travaillant simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir celle dans laquelle ils

J... a choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu lui faire grief ; "1°) alors que le défaut d'enregistrement

la reprise des dossiers constituait une atteinte excessive à la liberté de choix du client, puisque ce dispositif avait pour conséquence, en cas de refus de la société, d'interdire au client de le choisir

transport, peu important les mentions du titre de transport, lorsque le prestataire de services s'est vu confier l'organisation du transport de bout en bout, sous son entière responsabilité en choisissant

l'exclusion des activités libérales ; que la perte de chance de promotion dans le cadre d'une activité libérale ne peut donner lieu à indemnisation ; qu'en l'espèce, avant l'accident, le docteur X... avait choisi

examen d'être assistée par l'avocat de son choix, impose que le Juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire fondée sur l'indisponibilité de l'avocat choisi