Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

en l'espèce, que l'inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection du salarié ; que force est de constater que

Jean-Christophe - X... Michel,-, - Y...

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

Judiciaire de GRENOBLE Au fond du 09 novembre 2020 ( 4ème chambre) RG : 18/02511 - de la Cour d'appel de GRENOBLE en date du 21 mars 2023 (2ème chambre civile) RG 20/4023 - de la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 354 594 dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

F] [M], demeurant [Adresse 1] Présente Demanderesse au recours contre une décision rendue le 24 septembre 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1], ET : Maître Christophe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

#Department of Health and Social Security v Christopher Stewart Barr and Montrose Holdings Ltd.#Reference for a preliminary ruling: Deputy High Bailiff's Court, Douglas (Isle of Man) - United Kingdom.

APPELANTS : Monsieur Chistophe X... ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Stéphanie DE X... épouse A... ... 97232 LE LAMENTIN

tenté d'obtenir, la preuve que les administrateurs de la MAAF avaient pris leurs décisions en pleine connaissance de cause ; que, contrairement à ce qu'il soutient, Christopher X... ne s'est donc pas