Rémy, rapporteur public ; - et les observations de Me Clairay, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Clairay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 novembre 2024 ; 2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du préfet du Finistère

B E, représentés Me Nadan et Me Clairay (SELARL Valadou-Josselin et Associés), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission académique de Rennes a rejeté

Clary, représentant la société Gard construction et ingeniérie, CGI; qu'après interruption des travaux, les époux Z... ont obtenu la désignation d'un expert; qu'au vu des conclusions du rapport, ils ont

relative à la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par les sociétés Crédit Mutuel Equity et Famille Pelen & Cie

Enfin, le tribunal a condamné la société Clairalu, la société Entreprise Bihannic et M.

prononcer autant d'amendes que de salariés irrégulièrement contrôlés ; en l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 29 septembre 1996, Dominique Y..., Claire

au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la démission de Mme X... par lettre du 23 avril 1996, sans préciser en quoi cette lettre aurait manifesté une volonté claire

les attendus de la Cour de Cassation en affirmant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire

auprès de la CNP, la cour d'appel a violé les articles L. 341-15 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil ; 2 ) que la clause de la notice définissant l'incapacité de travail stipulait clairement

de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi par le statut des baux commerciaux, le tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses claires

une majoration jours fériés égale à 200 %, paiement fait à 300 %, journées comprises dans la base 167,40 + majoration de 200 % du THC, sans restriction aucune ; que ces dispositions sont parfaitement claires

X... a très clairement reconnu son attitude et ses menaces lors de l'entretien du 18 juin précédent ; que l'attestation de M.

non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement n'est régulier que s'il a été notifié par l'employeur lui-même et que la lettre de licenciement doit émaner clairement

ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association syndicale libre La Clairette

B, maire de Clansayes. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Claire, épouse DU CHEYRON DU PAVILLON, - La SOCIETE DOMI-CIL' BOUTIQUE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 octobre 1997, qui

comptes en assemblée générale, et que l'on ne pouvait déduire de l'augmentation régulière de sa rémunération et la perception de primes ponctuelles ou exceptionnelles l'existence d'une acceptation claire