IARD et Covea Fleet, demanderesses au pourvoi incident éventuel Les exposantes font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir prise de l'expiration du délai de prescription biennale

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

1 du code des assurances dans sa version alors applicable, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance ; que cette action est donc soumise à la prescription biennale

avant l'introduction de l'instance ; Qu'en relevant d'office la forclusion de l'action, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen que n'exprimaient pas clairement

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon

La survenance d'une rechute n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale.

-signé par madame Claire CHAUX, présidente de chambre et par Mme Venusia DAMPIERRE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'article L 133-2 du code de la consommation énonce que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire

X... en a demandé réparation à l'assureur, qui lui a opposé la prescription biennale ; qu'après une expertise judiciaire ordonnée le 5 janvier 2010, M.

attesté par le bilan détaillé pour l'exercice 2012 de la SCCV qui l'avait inscrit au passif sur un compte 455 intitulé « Emprunts et dettes financières diverses – Associé : ( ) 45520000 – Notam SA : 600

[N], - constater que la compagnie Axa a fondé son refus de garantie sur un autre motif que la prescription biennale, - en conséquence, dire et juger que la prescription biennale ne peut être opposée

prévue à l'article L 114-1 et des causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L114-2 du même code, que le seul rappel des textes tel que figurant dans la clause litigieuse est insuffisant

les plans à lui remis pour son travail sans procéder elle-même à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, il résulte des termes clairs

Y..., X..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.