Le 8 mars 2024, L' E.U.A.R.L. [R] [E] Jardins et Topiaires et Monsieur [R] [E] ont interjeté appel de ce jugement. L' E.U.A.R.L.

[U] [Z] [Z] a interjeté appel de l'ordonnance du 18 mars 2025 par courriel adressé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 26 mars 2025.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2011 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 10/252 APPELANTE SAS DUBOT & BREDY, représentée par son président directeur général

Issy-Les-Moulineaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents

Thierry PROST, Président d'audience, Mme Claire MAROT, Mme Pavina Kelly LUANGRATH, Juges, Mme Laurence DUBOIS, commis greffier Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 29 janvier 2025,

Le 17 mai 2018 la S.A. Banque CIC Sud-Ouest (la banque) a accordé un prêt à la S.A.R.L Garage Mas gérée par M.

[…] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Thierry PROST, Président de chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 5ème Chambre N° PCL: 2025J00390 SAS ANOIL [Localité 1] N° RG: 2026L01038 Juge-commissaire: M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeannine, Marie C..., épouse Y..., demeurant à Poisy (Haute-Savoie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, la SCI Ymo 6, représentée par Me Recalde, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire

en date du 16 mars 2009 ; que l'imprimé délivré par erreur le 19 mai 2009 aux parties par le greffe est dépourvu de la signature du conseiller de la mise en état et comme tel sans valeur ; qu'il s'ensuit

B..., représenté par Me Dubois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2024/COM319/Pers du 17 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de la Trinité a prononcé à son encontre une sanction

diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 1 rue Montaigne - 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à l Cour ayant pour avocat Me DUBOIS

Dubois ; - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire de droit qui est attachée au jugement rendu le 26 mai 2014 par le juge aux affaires familiales de LIMOGES.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 5ème Chambre N° PCL: 2026J00271 SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE N° RG: 2026L01127 Juge-commissaire: M.

de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Clermont-Ferrand le 22 septembre 1981 à M.

.s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 133 Août-Septembre 2010 Gas et Dubois