AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d4cd5801467740eaf4
5 décembre 2001
5 décembre 2001
les deux actes de vente de 1945, produits par les consorts Q... et V..., se référaient, faisait clairement état des confronts des parcelles, objets de ces deux actes de cession, avec les héritiers Clément
Source officiellePage 12 sur 596
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00026
22 janvier 2025
22 janvier 2025
toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu par une juridiction composée notamment de Mme Clément
Source officielle