AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a04542ecdc6046d4793acf5
7 mai 2026
7 mai 2026
[U] [T] né le 14 mars 1953 à [Localité 5] (71) et Mme [H] [B] épouse [T] née le 10 septembre 1952 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet
Source officiellePage 12 sur 12
4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
susceptible d’accueillir notamment des mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques, elles ne prévoient, en revanche, pas la possibilité, pour ce type de structure, d’héberger des patients souffrant
Source officielle