X... sur la liste des électeurs du collège cadre et agents de maîtrise de la société pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le tribunal instance, qui a relevé que ni la définition

le CEAFFA fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors selon le moyen, que le tribunal était saisi d'une demande relative à la représentativité du syndicat CFE/CGC dans le collège

d'instance de Lille, 9 décembre 1992) d'avoir ordonné, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lille, dans le collège

que les distributeurs constituent la très grande majorité du collège employés et que l'employeur n'aurait pas justifié de ce qui l'aurait empêché de mettre en place des procédés permettant de pallier

X..., Y..., A..., B... et Z..., candidats de la liste Union nationale interprofessionnelle de syndicats d'associations d'employeurs (UNISAE) présentée dans la section "activités diverses" du collège employeur

présence des initiales "TC", en référence de l'acte d'appel, n'était pas de nature à établir que ce document avait bien été signé par Maître Thierry Chassaing, avocat, membre de la société Chassaing-Collet

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la société Collège

n'aborde pas la question de la présentation de liste, la réunion ayant eu lieu avant la connaissance de la composition de celles-ci ; Mais attendu qu'aucun accord n'ayant prévu la création d'un collège

rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Périgueux, 31 janvier 1991) d'avoir déclaré valable la désignation des membres du CHSCT ; alors, selon le pourvoi, qu'il n'appartient qu'au collège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Colette F... née Z..., demeurant La Fenouillède, Trans-en-Provence

(deuxième collège, titulaires) et de MM. L... et H...

jugement rendu par le tribunal d'instance d'Amiens, le 20 janvier 1998, auquel il fait grief d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise de la Caisse d'épargne de Picardie, premier collège

X..., au service de l'entreprise en qualité de peintre depuis le 10 février 1975, a été licencié pour faute grave par la société Lifting color, le 24 juin 1997, pour inobservation des consignes de sécurité

ne vient faire état de ce que l'application inadéquate des cuillères de forceps par le docteur Henri A... ait procédé de sa part d'une méconnaissance des règles de l'art ; que si notamment le second collège

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 17 mars 2000) d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen, que tout électeur a qualité pour contester les élections du collège

F..., délégués syndicaux CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 21 mars 1997) d'avoir rejeté leur demande d'annulation pour le collège ouvrier du premier tour des élections

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(les salariés demandeurs), ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'ensemble des élections au troisième collège « cadres » et de l'élection des deux élus au titre du deuxième collège