adressées à l'URSSAF pour les mêmes années ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

1983 ; Article 1er : : La requête susvisée de la commune d'Ozoir-la-Ferrière est rejetée.

l'article L. 15-3 précité du code des communes ; Considérant qu'en décidant, par sa délibération du 14 mai 1982, de faire vendre par l'office national des forêts deux coupes de bois effectuées dans la

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Mercoeur, - les conclusions de M.

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JUZIERS, (78820), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JUZIERS

REQUETE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE MEURTHE ET MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 FEVRIER 1975 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU

Delaporte, Briard, avocat de la commune de Lançon-Provence, - les conclusions de M.

de Villeneuve-de-la-Raho la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule ladite décision ; 3°) ordonne au maire de

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Cellettes, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMMUNE DE POULX, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIERNAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIERNAIS demande que le Conseil

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

de construction sur un terrain communal situé Morne Clarisse Levasseur ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1596 ; Vu le code des communes

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

vente un terrain communal ; 2°) de décider qu'il sera sursis à exécution de l'acte susmentionné du maire de Thomery ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours