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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:205

CJUE

15 mai 1986

15 mai 1986

#Remissione di diritti all'importazione - Clausola generale d'equità di cui all'art. 13 del regolamento del Consiglio 2 luglio 1979, n. 1430.#Causa 160/84.

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:36

CJUE

18 janvier 2001

18 janvier 2001

. # Assicurazioni non vita - Direttiva 88/357/CEE - Nozioni di stabilimento e di Stato in cui il rischio è situato. # Causa C-191/99.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:289

CJUE

19 septembre 1995

19 septembre 1995

#Convenzione di Bruxelles - Art. 5, punto 3 - Luogo in cui l'evento dannoso è avvenuto.#Causa C-364/93.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:1

CJUE

10 janvier 1995

10 janvier 1995

. # Convenzione di Bruxelles - Art. 5, punto 3 - Luogo in cui l'evento dannoso è avvenuto - Diffamazione a mezzo stampa. # Causa C-68/93.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:85

CJUE

22 février 1990

22 février 1990

#Previdenza sociale - Diritto alle prestazioni familiari quando il diritto interno dello Stato in cui si esercita l'attività lavorativa esige che le condizioni richieste siano soddisfatte all'interno del

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda8ad486a1101859951980

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

décembre 2009 par le Lycée [Établissement 1] dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2010, puis dans le cadre de trois contrats à durée déterminée (CUI

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee0d3ea7c8c112520f78

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/04567 N° Portalis 352J-W-B7F-CUDII N° MINUTE : Assignation du : 26 mars 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164513

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

donné à X pour mener une étude sur le devenir du restaurant administratif et de la halte-garderie ; 4) le plan justifiant de la bonne circulation des moyens de secours dans le secteur de la sortie Cuvier

Source officielle
CA

8ème chambre

6438f2bfa942a604f5e935e5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Localité 7] (RHÔNE), et demeurant [Adresse 4] 2- Monsieur [F] [H] [Z]-[D], né le 5 avril 1947 à [Localité 7] (RHÔNE), et demeurant [Adresse 3] Défendeurs à l'incident Représentés par Me Aymeric CURIS

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402823_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

F D, représenté par Me Curis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2016:164

droit européen

11 mars 2016

11 mars 2016

#Ricorso di annullamento – Regolamento di esecuzione (UE) n. 1358/2014 – Mancata proroga della misura transitoria riguardante gli animali di acquacoltura di cui all’articolo 95, paragrafo 11, del regolamento

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92835

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

2012, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d'avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92844

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

2012, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d'avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE

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CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d6

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Suivant CUI-Contrat initiative emploi régularisé le 3 octobre 2013 à effet du 7 octobre suivant, la société Yona Roche a embauché Mme Anne X... à temps partiel en qualité d'employé polyvalent de niveau

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1995:2

droit européen

11 janvier 1995

11 janvier 1995

#Ricorso d'annullamento - Regolamento (CE) n. 3604/93 che precisa le definizioni ai fini dell'applicazione del divieto di accesso privilegiato di cui all'art. 104 A del Trattato CE - Irricevibilità.

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CA

Chambre civile 1-1

68f864ed5d3e42c22e13b8f1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'artiste [O] [N], ' ordonner à la société MEZOUED RECORDS de communiquer à la société société French Bakery Breadren les décomptes de ventes au titre de l'exploitation des enregistrements « KID CUDI

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CA

3e Chambre B

61631f538007cf6451ddcd96

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

la SOCIETE CICM sise [Adresse 2] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Anne SAMBUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [O] [F] à l'enseigne 'CUBI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:302

CJUE

24 mai 2007

24 mai 2007

Regolamento (CE) n. 44/2001- Art. 6, punto 1 - Competenze speciali - Pluralità di convenuti - Fondamenti giuridici delle domande - Abuso - Probabilità che l’azione promossa dinanzi ai giudici dello Stato in cui

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219598

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

A et Mme A née Cui Hua B, demeurant ensemble ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10046

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties d'y mettre fin ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a estimé que celle-ci avait renoncé à l'application du CUI-CAE

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