n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, provisoirement suspendue jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative compétente pour statuer sur la demande daide

Y..., son épouse Mme Z... et leurs enfants ont constitué en 1966 une société familiale "Graphic Maillot" spécialisée dans la photogravure ; que l'un d'entre eux, M. A...

Jean-Pierre Z..., domicilié [...], 5°/ à Mme Marinette Z..., épouse A..., domiciliée [...], 6°/ à Mme Monique B..., veuve Z..., domiciliée [...], 7°/ à M.

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Entreprise Magniot, société à responsabilité

B... épouse B..., représentée par Me Daude-Maginot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne, venant aux droits de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne, de Me Vuitton, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Crozat-Barault-Maigrot

françaises formulée dans le cadre d'accords de coopération judiciaire, Ricardo Z... était évacué par les autorités judiciaires néerlandaises du centre hospitalier de Philipsburg au centre hospitalier de Marigot

procédure civile, en délaissant le moyen formulé par la salariée dans ses premières conclusions d'appel, moyen pris de ce que le conseil de prud'hommes avait refusé à tort d'entendre les bandes magnétiques

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Yves

; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation a maintes

Beaudiment ne pouvait se prévaloir de son propre manquement pour en tirer avantage et se dégager de ses obligations contractuellement prévues, que ce principe a été maintes fois affirmé par la Chambre

des appareils ayant la nationalité ivoirienne" et que, dans divers autres arrêts dont notamment les arrêts n°s 164, 166 et 167 du 28 février 1986, rendus en Chambre mixte, la Cour de Cassation a, à maintes

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2016), que la société France Ligne, qui a pour activité la fabrication et la vente de maillots

la société Dubois et compagnie (la société Dubois), devenue la société ABX logistics air and sea worldwide, commissionnaire de transport, l'organisation de l'acheminement vers la France d'un lot de maillots

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Simvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Maillot

X..., embauché par l'imprimerie Frontère, le 9 juin 1992, en qualité de massicoteur relieur, a été reconnu atteint, le 3 septembre 1997, d'une affection d'origine professionnelle ; qu'il s'est trouvé en

l'opposant : 1°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société HMBC-Notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la SCP Michel Horteur Benoit Marigot

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, complétée par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la société Générale de Fermetures Menuiserie Métallerie Miroiterie (GF3M), représentée par Me Maginot