A... en demeure, dans un délai de quinze jours, de débarrasser le logement des nombreux encombrants, emballages divers, objets usagés et déchets dont certains fermentescibles et putrescibles et de nettoyer

au paiement d'une créance de 808 514,87 francs, en limitant sa renonciation à la somme nécessaire pour que le montant du passif du règlement judiciaire, coût du licenciement des salariés exclus, ne dépassât

étaient livrées au prévenu, qui, bien que le bulletin de livraison ait été libellé au nom de René B... et que l'adresse soit différente, signait ledit bon de livraison ; que le prévenu devait se débarasser

, que la facture de 33 510,42 francs avait été établie de "bonne foi" et ne pouvait, par là même, constituer un abus de blanc-seing ou un faux, bien que la somme portée sur l'autorisation de débit dépassât

vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce le salarié soutenait devant la cour d'appel que son licenciement pour faute grave était en réalité justifié par la volonté de l'employeur de se débarrasser

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, "Les ventes

B... ayant déclaré (cote D 9), répondant à la question s'il avait vu le demandeur se débarrasser des objets trouvés, "je ne l'ai pas vu jeter directement ces objets mais je les ai ramassés à l'endroit

Il devra le faire débarrasser à ses frais sans en avoir l’obligation de le remplacer. » Madame [U] [M] a quitté les lieux le 6 mai 2025.

C A, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 30 novembre 2022, par lequel

l'Etat le versement à Me Debazac d'une somme de 1 000 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les observations de Me Debazac, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Echirolles distribution, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2014, qui, pour vente au déballage

CETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue

CETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue

A..., représenté par Me Debazac, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui

VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné X...

lieux par l'édification d'une cloison séparative répondant au besoin des sous-locations, 2°) le changement de destination des lieux loués décidé par le locataire en transformant deux pièces à usage de débarras

faisant valoir, en produisant une attestation qui l'établissait, que, sur le plan matériel, elle avait été contrainte de partager un téléphone pour deux personnes et avait été transférée dans un ex-débarras