Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 14 avril 2021, Mme D C, représentée par Me Debernard-Julien, demande de réserver ses droits dans l'attente d'une expertise, de déclarer le centre

Liquidation régime matrimonial Grosse délivrée à la SCP Debernard Dauriac COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ---= = oOo = =--- ARRÊT DU 14 JUIN 2007 ---= = = oOo = = =--- A

de nationalité Française, né le 20 Juillet 1966 à LIMOGES (87000), Retraité, demeurant...-87350 PANAZOL représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric OLIVE, avocat

A cette audience, Madame JEAN a été entendue en son rapport, Maître LEMASSON, avocat, a déposé son dossier, la SCP DEBERNARD DAURIAC a été entendue en sa plaidoirie.

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES et Me FAURE-ROCHE, avocat Monsieur Jean-Pierre Y...

de nationalité Française né le 07 Juillet 1958 à MALAKOFF (92), demeurant...

X..., d'une part, au titre du "Rig Idle" pendant les mois d'août et septembre 1986 et pendant les mois de mars, avril, mai et juin 1987, d'autre part, au titre de la "tax equalization", à partir du 1er

2002, était compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention de Bobigny, par ordonnance du 19 juin 2002 ; que régulièrement saisi le 19 juin 2002 par le juge d'instruction compétent à cette

et 28 juillet 1990 et, subsidiairement, leur résolution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 1996) d'avoir

d'acte de Me Moitry agissant pour le compte de Jean X..., en date du 4 juin 2003 reçue le 10 juin 2003, sollicitant l'audition de ce dernier" ; que cette ordonnance de refus a été personnellement notifiée

X... avait lui-même déclaré aux ASSEDIC la date du 1er juillet 1995 comme date d'embauche et perçu les indemnités ASSEDIC jusqu'au 30 juin 1995, 2 / qu'il avait été réglé des frais à M.

de nationalité Française, né le 01 Mai 1958 à SAINT JUNIEN, Agent EDF-GDF, demeurant ...-87000 LIMOGES représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Marie-laure LEMASSON

1992), que Mlle X..., engagée, le 18 juin 1991, comme serveuse par la société Le Moulin des 3 épis, a quitté volontairement son emploi courant juillet 1991 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement

1960, a apprécié les conséquences sur la nationalité de celui-ci de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis

Il a été licencié le 18 juillet 2017 pour faute grave. 4.

LA COUR Par devis accepté du 8 juin 1998 M. Jean-Claude X... et Mme Muriel Y..., son épouse, ont confié à M.

[P] [G] [Z] [T], Mme [U] [B] [J] [M] épouse [T] Grosses : 2 Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES Me Anne-Lyse MOREL de la SCP LOIACONO MOREL MASSENAT Copie

A demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée à Me GARNERIE et SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES