AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a0c84e0cdc6046d47335a27
7 mai 2026
7 mai 2026
nous accordons, avec intérêts au taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée ; * 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons
Source officiellePage 12 sur 524
Ch. 9 REFERES
67102982f94f087ca441b1a1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, DÉBOUTONS
Source officielle