The criminal court had, however, convicted the applicant in proceedings deemed to be adversarial, in the absence of the applicant and his representative and without a psychiatrist’s report.

The court also ruled to keep unchanged the preventive measure which had been imposed on the applicant and declared that his detention was to be deemed extended until 17 January 2014.

SARL DEHAENE+PARTENAIRES-ARCHITECTES [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité

de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Maéva NDI substituant Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS S.A.

It was deemed that the applicant had known about the importation and distribution of the drugs and she was suspected of criminal involvement.

C A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise

B C, agissant pour le compte de l'enfant Amar C, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

B D, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie l'a

de l'Etat le versement à Me Deme de la somme de 1 000 euros.

:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 436/19 Alfred DEIMEL

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Deme, pour M. B, qui a repris oralement ses moyens et conclusions.

le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [W] [T] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Baba hamady DEME

A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel la préfète de la Savoie

S'EXPLIQUE LUI-MEME DANS SES DEUX MEMOIRES SUR LES ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUE SANS PROVISION ET A UNE ESCROQUERIE, RELEVE, SANS FAIRE MENTION DE CONDAMNATIONS PENALES, QUE LES DEMELES

Colmar, M. le conseiller Gnaedig et M. l'avocat général Lorentz, et de ce que, lors de précédentes affaires, la cour d'appel de Colmar a favorisé son adversaire ; qu'il soutient qu'en raison de ses démêlés

Hungary Antal CSÁRDI 1976 Erzsébet SCHMUCK 1954 Márta DEMETER 1983 Krisztina HOHN 1972 László Lóránt KERESZTES 1975 Péter Károly UNGÁR 1991 Dániel András KARSAI The applicants strewed splits of paper on