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En dernier lieu, Mme C, qui concède à l'audience n'avoir passé que trois jours en Espagne et n'avoir entamé aucune démarche en vue d'obtenir un hébergement, n'établit pas y avoir fait l'objet d'un traitement

Source officielle

PPP Contentieux général

669640ecf5112d8edd0571d6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

[M] Expéditions délivrées à : AQUITANIS FE délivrée à : AQUITANIS Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e06a2273490db106ddb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

GIRONDE __________________________ CCC délivrées à Mme [N] [W] [J] CAF DE LA GIRONDE __________________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ

Source officielle

5ème chambre

DTA_2208088_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Le rapport de Mme Leconte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2005275_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, - et les observations de Me Boukheloua, représentant

Source officielle

5ème chambre

DTA_2006048_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, - et les conclusions de M. Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2103015_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2301532_20230330

Administratif

30 mars 2023

C, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'y maintient sans avoir effectué de démarches pour régulariser

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302199_20230516

Administratif

16 mai 2023

le bénéfice du revenu de solidarité active et des allocations qu'elle percevait, elle n'a aucune ressource à part le virement mensuel du père de ses enfants ; la décision a également interrompu ses démarches

Source officielle

Contrôle HSC/IC

68e573ac0e2901d10fa4eb25

T. Judiciaire

7 octobre 2025

: Madame [O] [U] Comparante, assistée de Maître Sébastien HAUTBOIS, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

Source officielle

soc

613723fbcd58014677410b72

Cassation

29 mai 2002

partie d'aucun groupe, la cour d'appel a donc violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que dans leurs écritures, les salariés faisaient précisément valoir qu'ils avaient entrepris plusieurs démarches

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48cfecdc6046d472d0f8b

Commerce

8 octobre 2025

Représentant(s) : Maître Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SOPHIA INVESTISSEMENTS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°527 564 009 Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE

Source officielle

16e chambre

5ffc71245f9f2048b2d04d35

Appel

7 janvier 2021

RG : 17/00344 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/2021 à : Me Paul BUISSON de l'ASSOCIATION BUISSON ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Vincent LECOURT

Source officielle

5ème chambre

DTA_1802272_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, - les conclusions de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401813_20240423

Administratif

23 avril 2024

aggrave sa violence ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : * il est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne fait pas mention des recherches et démarches

Source officielle

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784974

T. Judiciaire

9 janvier 2024

LABADIE - FE délivrée à Maître Thomas DROUINEAU Me Merlène LABADIE Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603245_20260330

Administratif

30 mars 2026

Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme A... en qualité de greffière, présenté son rapport et entendu les observations de Me Lechat de la société Couderc-Zouine pour M.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2300725_20230116

Administratif

16 janvier 2023

outre que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - et les observations orales de Me Lecourt

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2323080_20231012

Administratif

12 octobre 2023

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui conclut au rejet de la requête en faisant

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2323081_20231011

Administratif

11 octobre 2023

B assisté d'un interprète en anglais, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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