Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026 Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1], actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Plaisir (dépôt

La Société BEE FLY SHOES a interjeté appel de cette décision.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2023 et le 28 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Ortholan, demande au tribunal d'engager la responsabilité de l'EHPAD Bel

Le 11   novembre 2001, le ministre de l’Intérieur britannique émit en conséquence un avis de dérogation fondé sur l’article   15 (dérogation en cas d’état d’urgence) de la Convention, qu’il notifia

  Derogation under Article 15 of the Convention Court would be working against object and purpose of Article 15 if, when assessing territorial scope of derogation concerned, it were to extend its

Philippe X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bois énergie industrie (BEI), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1966), QUE LA SOCIETE "LES FROMAGERIES BEL" ("LA VACHE QUI RIT"), PROPRIETAIRE DE DEUX MARQUES DE FABRIQUE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 décembre 2013), que la SCI Tata Musy a donné à bail à la société Cap sports, devenue Sports dépôt

B, représenté par Me Ben Hadj Younes, maintient ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

C A D, initialement représenté par Me Ben Malek, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour

E... et d'avoir jeté le bidon dans une benne non prévue à cet effet.

In each ten-person cell there had been five bunk beds, five stools, a small table and five side tables but no lockable space for personal belongings.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés car : - un rapport de police municipale du 9 juin 2020 établit les dépôts illégaux à l'origine d'une mise en demeure en date du 21 avril 2020 à laquelle

This facility should be guaranteed in order to safeguard the patient's physical safety. As for [electroconvulsive therapy], the delegation was informed that it had been abandoned a long time ago.

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Coopérative El Ghair, Ras el Mâa Ben Souda à Fès (Maroc) ; Mme X... demande

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadmouch Y... demeurant Agence Al Moujid, 62100 Ben Tayeb Nador (Maroc) ; Mme Y... demande

A... ben Saide. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

2006 dans un litige opposant : Monsieur Jean-Luc Y... ... 75116 PARIS non comparant Madame Nathalie Y... ... 75116 PARIS non comparante SAS PLACEMENTS IMMOBILIERS FRANCE GROUPE BANCO BEN