cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie

correspondant à la période validable du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1962 ; que sa retraite liquidée à compter du 1er juillet 1990 comportait des points de revalorisation calculés en application des décrets

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

n° 2016-941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 et R. 142-18 dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité

des immeubles et droits réels immobiliers à la date de référence; que la commune démontrait qu'à la date d'approbation du POS, le 12 avril 1989, l'usage effectif était celui d'une affectation à la desserte

et par des voies de dessertes qui constituaient, quant à elles, des parties communes de la copropriété ; que M.

moyen : 1 / que loin d'avoir décidé que le chirurgien-dentiste pouvait prétendre à une suspension de ses cotisations sous la seule réserve de justifier de difficultés financières, l'article 2 du décret

les actes de procédure, notamment pour l'établissement de copies de toutes natures ; que l'article 21.2 du même décret précise que ne sont dus, pour de telles diligences, en sus de cette rémunération,

cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de retenir le descellement

d'effet dévolutif et de dire en conséquence que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

X... se trouvaient modifiés par l'entrée en vigueur de ce décret était celle du point de départ de chacune des périodes de prolongation litigieuses, postérieures au 4 février 2015, cependant que la seule

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 17-17.410 à Q 17-17.423 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le décret

ne s'applique pas dans l'hypothèse où le retrait procède d'une cession consensuelle de parts sociales par le notaire concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret

de caractère dérisoire et que ce contrat, qui présentait les caractéristiques d'une simple convention d'occupation précaire, n'était pas soumis, de la volonté même des parties, aux dispositions du décret

1989) ; 2°) que le locataire ne peut invoquer le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 lorsque la procédure en validation de congé a été engagée postérieurement au décret

alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun texte n'exige que la décision du juge-commissaire statuant sur l'état des créances comporte les modalités de calcul des intérêts à échoir ; que l'article 67 du décret

X... restaient régies par l'article L. 5542-49 du code des transports fixant une prescription annale, - selon l'article 16 du décret n°2015-219 du 27 février 2015, l'article 11 du décret n°59-1337 du 20