définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dewaele d'une somme de 800 euros.

spécialisées d'optique-lunetterie de détail visées sous le code APE 6444 de la nomenclature INSEE de 1973 correspondant au code NAF 52-4T (pour partie) : commerce de détail d'optique et de photographie

Elle soutient que les établissements de la SAS ESPRIT DE CORP France exercent tous une activité de commerce de détail.

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Bureau d'études Decaen, dénommé BED, société à responsabilité

motif économique; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes sur le fondement de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

C..., représentée par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 18 mai 2023, par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité

B C D A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Zana substituant Me Dewaele, représentant M.

B..., représentée par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Dewaele, conseil de M.

Fabre, président-rapporteur ;(/p) (p)- et les observations de Me Dewaele, représentant M. C.(/p) (p)Considérant ce qui suit :(/p) (p)Sur la responsabilité :(/p) (p)1. M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme

B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A..., Me Dewaele, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

X... fait grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande tendant à voir ordonner à l'employeur d'établir des fiches de paie d'une manière claire et détaillée afin que chaque salarié puisse contrôler

pour chaque échéance mensuelle, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts ; qu'en considérant que l'offre de prêt émise en 1989 par la banque ne comportant pas le détail