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91 122 résultats pour « Diomande-Perrin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f089

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

celle restant à subir, les réductions de peines doivent avoir été au préalable accordées par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines et que, par suite

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742466c

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

la remise gracieuse de peine doit être déduite de la peine initiale avant toute comparaison de la durée de la peine accomplie avec la durée restant à subir ; que, dès, lors, l'arrêt attaqué, en déclarant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02936

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

la confusion des peines N° l, 2 et 3 avec la peine N° 4 : attendu qu'au vu de la nature des faits et des éléments produits par l'intéressé, de sa situation personnelle, familiale, sociale et judiciaire

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

S’agissant des certificats médicaux rédigés les 2ème et 3ème jours et le caractère médicalement fondé de l’hospitalisation sous contrainte pour péril immident, le CH CHARLES PERRENS explique en défense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00054

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le liquidateur fait grief aux arrêts de constater que l'instance est périmée et, en conséquence, de dire que le jugement déféré a force exécutoire, de le débouter, ès qualités, de sa demande fondée sur

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742202a

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

prématurée ne pourrait que réactiver ; que, jusqu'à la décision finale, les risques de pression et de concertation frauduleuse sont à craindre ; que le passé judiciaire de Slimane A..., la gravité des peines

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742785d

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710,

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d7ff04cdc6046d47af76f5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

avocat au barreau de RENNES, à la demande du Tribunal, EXPOSE DU LITIGE: Par assignation en date du 20 janvier 2026, monsieur et madame [J] (demandeurs) ont fait citer la SARL GARAGE ALAINMATE-PERRIN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533701_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

: 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à l’Etat de les prendre effectivement en charge en Île-de-France, selon une solution pérenne

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c0c8add7001754d61ab7b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Perrine BERGUGNAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742715d

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

de huit ans d'emprisonnement (peine n° 2) et de vingt mois d'emprisonnement (peine n° 3) doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de 20 ans, que la peine de douze ans de réclusion criminelle (

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d26e

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

cette autorisation; que le décret du 26 novembre 1962, à le supposer légal, a posé un certain nombre de conditions pour que l'autorisation puisse être obtenue; que l'article 2 de la loi prévoit des peines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01052

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

ordonne l'aménagement ab initio de la peine qu'elle prononce, le juge d'application des peines auquel il est renvoyé pour la seule détermination des modalités d'application de la peine ne peut refuser

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6977a0facdc6046d47c7b80f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens prononcée le 28 décembre 2025, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2103815_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le CH Charles Perrens : 2.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d825

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

prononcer plusieurs peines ; que cette peine a donc pris le caractère d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu simultanément ; qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00776

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de crédit de réduction de peine à M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421751

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

date de commission des faits criminels ; "alors qu'aucune confusion de peines n'est possible entre une peine avec sursis et une peine d'emprisonnement ou de réclusion ; qu'une peine avec sursis ne peut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0607JUD006521009

Admin. suprême

7 juin 2012

7 juin 2012

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD006606909

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Elle en conclut qu’il n’y avait aucune raison d’adoucir cette peine retenue comme point de départ.

Source officielle

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