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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d29ba5988459c4f089
4 février 2004
celle restant à subir, les réductions de peines doivent avoir été au préalable accordées par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines et que, par suite
61372649cd5801467742466c
1 octobre 2003
la remise gracieuse de peine doit être déduite de la peine initiale avant toute comparaison de la durée de la peine accomplie avec la durée restant à subir ; que, dès, lors, l'arrêt attaqué, en déclarant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02936
12 décembre 2018
la confusion des peines N° l, 2 et 3 avec la peine N° 4 : attendu qu'au vu de la nature des faits et des éléments produits par l'intéressé, de sa situation personnelle, familiale, sociale et judiciaire
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
S’agissant des certificats médicaux rédigés les 2ème et 3ème jours et le caractère médicalement fondé de l’hospitalisation sous contrainte pour péril immident, le CH CHARLES PERRENS explique en défense
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00054
13 janvier 2021
Le liquidateur fait grief aux arrêts de constater que l'instance est périmée et, en conséquence, de dire que le jugement déféré a force exécutoire, de le débouter, ès qualités, de sa demande fondée sur
613725facd5801467742202a
27 septembre 2000
prématurée ne pourrait que réactiver ; que, jusqu'à la décision finale, les risques de pression et de concertation frauduleuse sont à craindre ; que le passé judiciaire de Slimane A..., la gravité des peines
613726aacd5801467742785d
31 octobre 2006
l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710,
Chambre référés
69d7ff04cdc6046d47af76f5
8 avril 2026
avocat au barreau de RENNES, à la demande du Tribunal, EXPOSE DU LITIGE: Par assignation en date du 20 janvier 2026, monsieur et madame [J] (demandeurs) ont fait citer la SARL GARAGE ALAINMATE-PERRIN
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533701_20251121
21 novembre 2025
: 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à l’Etat de les prendre effectivement en charge en Île-de-France, selon une solution pérenne
Juge Libertés Détention
686c0c8add7001754d61ab7b
7 juillet 2025
PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Perrine BERGUGNAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.
6137269ecd5801467742715d
13 juin 2007
de huit ans d'emprisonnement (peine n° 2) et de vingt mois d'emprisonnement (peine n° 3) doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de 20 ans, que la peine de douze ans de réclusion criminelle (
6137255fcd5801467741d26e
15 mai 1997
cette autorisation; que le décret du 26 novembre 1962, à le supposer légal, a posé un certain nombre de conditions pour que l'autorisation puisse être obtenue; que l'article 2 de la loi prévoit des peines
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01052
18 juin 2025
ordonne l'aménagement ab initio de la peine qu'elle prononce, le juge d'application des peines auquel il est renvoyé pour la seule détermination des modalités d'application de la peine ne peut refuser
6977a0facdc6046d47c7b80f
7 janvier 2026
imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens prononcée le 28 décembre 2025, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens
JU-5ème chambre
DTA_2103815_20220920
20 septembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le CH Charles Perrens : 2.
6079a87f9ba5988459c4d825
11 mai 2006
prononcer plusieurs peines ; que cette peine a donc pris le caractère d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu simultanément ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00776
9 mai 2018
de crédit de réduction de peine à M.
613725e8cd58014677421751
31 janvier 2001
date de commission des faits criminels ; "alors qu'aucune confusion de peines n'est possible entre une peine avec sursis et une peine d'emprisonnement ou de réclusion ; qu'une peine avec sursis ne peut
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0607JUD006521009
7 juin 2012
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD006606909
17 janvier 2012
Elle en conclut qu’il n’y avait aucune raison d’adoucir cette peine retenue comme point de départ.
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