Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE SAN LUIS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement public du musée et du domaine national

En 1959, la famille Fernandez créa la société civile agricole du Domaine de Pinia (SCA D.P.).

parcelles cadastrées AL n° 27 et AL n° 28, situées à Baillargues, et a invité les parties à soumettre au juge administratif une question préjudicielle relative à l'appartenance ou non de ces parcelles au domaine

[B] et [F] [H] et de Mme [H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de la Haute-Garonne, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président,

[O] [J] et la société [3], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [N] [M], [N] [X], [L] [I], [A] [F], Mmes [C] [I], [Y] [U], [P] [H], et la société [2], et les conclusions de M.

Jean-Pierre X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Henri X..., les conclusions de M.

Pochard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Hertz France et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'"Aéroports de Paris", - les conclusions de

Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vendôme Athène ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Goutet, avocat de la commune de la ROQUE D'ANTHERON et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du groupe d'action municipale de la Roque-d'Antheron, - les

tenue au Palais de Justice à Paris, le douze septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

tenue au Palais de Justice à Paris, le douze septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

tenue au Palais de Justice à Paris, le douze septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

, Cité administrative, domicilié avenue Janvier, BP 72102, 35021 Rennes cedex 9, représenté par Mme [R], inspecteur des domaines, commissaire du gouvernement, Vu la communication faite au procureur

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'AEROPORTS DE PARIS et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société SADE CGTH, - les conclusions de M.