manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée ; que, dès lors, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose -en l'espèce des titres au porteur- en don

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont

_________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association fédérative internationale des porteurs d'emprunts russes, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs des Alpes Maritimes, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale interprofessionnelle de la Réunion CFDT, dont le siège est à

dit verser lui-même de l'argent aux (groupes Greystoke et Délivrance) Francis X... ne paraît pas contester de façon précise que ces groupes, tels qu'ils sont désignés, correspondent à l'objectif de son don

Y... de bien vouloir arrêter ; que Léonard X... a donné l'ordre au capitaine du Meherio II d'appareiller ; que Léonard X... lui a donné l'ordre, ultérieurement, de faire demi tour ; que Léonard X... a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez travaux publics, dont le siège est

la quittance ; que Philippe X... avait utilisé à d'autres fins les formulaires vierges ainsi mis à sa disposition, soit, lorsqu'aucun contrat n'avait été enregistré auprès de la compagnie, pour donner

l'ordre de remettre les documents concernant l'exploitation de la société de jeux world games en la menaçant d'être enlevée et d'avoir menacé de mort Ouahid Y... et lui avoir donné l'ordre de remettre

revanche, il est également démontré que Jean Z..., loin de faire preuve de prodigalité, avait recours à des écrits lorsqu'il offrait des biens provenant de sa fortune personnelle; qu'ainsi, il avait donné

défaut de production ait occasionné un grief à la partie qui la demandait, ce texte serait contraire au principe du droit au procès équitable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc

d'entreprises mais peu familiarisés avec les affaires, semblaient offrir pour ces derniers toutes les garanties de bonne fin ; qu'il a fait consentir dans ces conditions, par la société X... et Fils, dont

X..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

X... devait opérer ; que la décision attaquée n'établit donc pas que le demandeur ait donné à X... pour instruction de créditer fictivement le compte de Z... par une écriture fictive ; "alors, enfin

de connexion et de localisation et même qu'il ait pu donner une autorisation d'exploiter les données de connexion et de localisation attribuées au mis en examen, dès lors qu'il était établi que l'accès

, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que "les associés auxquels renvoie le d sont les parties qui ont signé l'engagement avec le donateur, rédaction qui exclut que le donateur, une des parties

a retenu, par motifs propres, que "les associés auxquels renvoie le d sont les parties qui ont signé l'engagement avec le donateur, rédaction qui exclut que le donateur, une des parties à l'acte, puisse

de pouvoirs et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après les réquisitions du ministère public, le conseil de l'accusé a demandé qu'il lui soit donné

Alain Y..., dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP de la Corrèze, dont le siège est ..., défenderesse