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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section 8 - Chambre 2
DTA_2309837_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307016_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
F B C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2214512_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le préfet de police
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01828_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A, représenté par Me Parvèz Dookhy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 portant refus de séjour
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211814_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212089_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213939_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313788_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le préfet
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2405950_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
E A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221192_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221575_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
G E, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221600_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02901_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B, représenté par Me Parvèz Dookhy, demande à la cour : 1°) de dire et de juger sa requête d'appel recevable et bien-fondée ; 2°) d'infirmer l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal administratif
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2225017_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de police
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226689_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226700_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509541_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A, représenté par Me Dookhy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612c
7 février 2002
7 février 2002
né le 18 septembre 1958 à TEHERAN (Iran) demeurant 1, rue Dohis 94300 VINCENNES (actuellement détenu à la maison d'arrêt de FRESNES) Représenté par Maître CORDEAU, avoué Assisté de Maître
Source officiellePage 12 sur 24