Il ressort des pièces du dossier que Mme B... résidait, à la date de la décision attaquée, à Quincy-sous-Sénart, dans le département de l’Essonne (91480).

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse B... résidait, à la date de la décision attaquée, à Massy (91300), dans le département de l’Essonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Essonne. Fait à Melun, le 16 mars 2026. La présidente, F.

A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

CSF - Me Camille-Frédéric PRADEL - CPAM DE L’ESSONNE FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 mars 2023, la S.A.S.

PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré et a indiqué résider à Corbeil-Essonnes (Essonne), 74 boulevard Henri Dunant

A... et à la préfète de l’Essonne. La magistrate désignée, Signé : C.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Essonne en date du 11 août 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B épouse C est transmis au tribunal administratif de Versailles.

En vertu de l'article R. 312-1 du même code lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité

En vertu de l'article R. 312-1 du même code lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité

Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'est pas signé par une personne compétente, l'absence ou l'empêchement du préfet n'étant pas démontré ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché

chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par le tribunal de commerce de Melun et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Le désistement de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.

A..., à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la préfète de l’Essonne. La magistrate désignée, Signé : C.