TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 21 MAI 2026 Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie

Sur le montant de la créance de la société ELOGIE SIEMP référencée 2025189 La société ELOGIE SIEMP n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience mais a indiqué dans son courrier que Mme

dissimulations sur les exercices 1997 et 1998 caractérisait la mauvaise foi, et ont exclu que cette fraude ait pu être due à la seule initiative du comptable ; que cette fraude fiscale a ainsi permis d'éluder

À l'audience du 7 juillet 2025, SA ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes même s'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience

IMMOBILIER 39 Av du Général de Gaulle 83320 CARQUEIRANNE Madame [U] [T] 14 Impasse Philip 83220 LE PRADET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie

d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DÉFENDEUR : Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13]/[Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Elodie

d'Assurances AXA IARD aux fins de garantie d'une condamnation civile prononcée à l'encontre de leurs enfants Anthony et Lucie, en faveur de Sylvie D... ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Elodie

PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX EXCEPTIONS QUI ETEIGNENT L'ACTION PUBLIQUE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT, DANS LE COURANT

Par ailleurs, ELOGIE-SIEMP justifie avoir saisi la CCAPEX le 25 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 05 juin 2024.

ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDERESSE Madame [F] [I], demeurant [Adresse 1] non comparante

En conséquence, l’action introduite par la SA ELOGIE SIEMP est recevable.

La SA ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur les demandes accessoires La SA ELOGIE-SIEMP, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 5 août 2016, signifiée le 20 septembre suivant, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - condamné la société Léo [W] à payer à la société Elogie-Siemp la

De cette union sont issus trois enfants : Elodie née le 10 septembre 1986 Cyril né le 31 août 1989 Chloé née le 7 avril 1995.

conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail pour avoir à Villeneuve-Loubet courant

Ainsi, le vérificateur a estimé que ces apports d'espèces en compte courant étaient fictifs et ne servaient qu'à masquer le solde débiteur du compte courant d'associé au 31 décembre 2013.

Si l'inscription au compte courant d'associé vaut en principe mise à disposition des fonds, il n'est toutefois pas sérieusement contesté qu'en l'espèce la soulte inscrite au compte courant d'associé de