Avenue Robert Schuman - CS 11167 - 68053 MULHOUSE CEDEX représentée par Madame [W] [F], munie d’un pouvoir, comparante - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Claire ROUSSEAU

dont le siège est Le Moulin - 25360 NANCRAY INTIMÉE Ayant Me ECONOMOU pour Avoué et Me Emile BEGIN pour Avocat COMPAGNIE GROUPAMA GRAND-EST dont le siège est 65, rue de Gray - BP 97830 -

[Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Julien AUCHET, avocat au barreau du Val d’Oise Société M IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Michel RONZEAU

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/02061 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EMQL Jugement du 17 Septembre 2018 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LBU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 MINUTE N° 26/00940 ---------------- Nous,Monsieur Thomas RONDEAU

MARNE [Adresse 8] [Localité 19] Défaillante, signifiée le 18.11.2022 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mars 2023, en audience publique, Thomas RONDEAU

Thomas RONDEAU, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Véronique DELLELIS, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

ISANDRE Représentée par son gérant [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIME M.

Il n'est pas discuté que l'architecte, Jacques X..., avait une mission limitée de conception architecturale et de dépôt des demandes de permis de construire.

DU HAUT RHIN dont le siège social est sis 19 Bld du Champ de Mars - 68000 COLMAR non comparante et dispensée de comparution - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : [M] ROUSSEAU

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Délibéré après l'audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 ; - la circulaire n° DHOS/F4

La société Alupal, s'est vue confier la partie « rouleautage » du film (mise sous format de rouleaux d'une longueur de 20 et 40 centimètres des bobines mères d'une longueur de 6.000 mètres linéaires),

A supposer qu'elle n'ait pas été directement destinataire des notes émises par cette Chambre, elle y avait pour le moins accès.

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la République du Congo, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Commisimpex, et après en avoir délibéré conformément à la

X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Aquitanis ; Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société UPM France, de la SCP Sevaux