AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100127
20 février 2019
20 février 2019
laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin de procéder au remboursement du capital emprunté dans cette devise, constitue une clause
Source officiellePage 12 sur 3940
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100632
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du prêt.
Source officielle