Aux termes de l'article 7 du contrat d'activité libérale : " L'hôpital met à la disposition de M.

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des " stipulations " du contrat d'activité libérale doit en tout état de cause être écarté. 17.

S... n'établit pas non plus qu'il a été animé d'une intention libérale, et conteste même la nécessité d'en rapporter la preuve ainsi qu'il résulte de ses conclusions écrites, alors que la preuve d'une

Il en résulte que celui qui invoque une donation rapportable à la succession du de cujus doit établir la preuve de la libéralité, laquelle suppose un appauvrissement du disposant et l'enrichissement du

[J] et le déclarer fondé, - Débouter Mme [O] de l'ensemble de ses moyens, - Confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la qualification de libéralités, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

rectification du 14 octobre 2019, faisant application de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L.64 du livre des procédures fiscales, cette administration a considéré qu'il déguisait une libéralité

Le demandeur au rapport doit par conséquent démontrer l'existence d'une libéralité dont a pu bénéficier un autre cohéritier, en prouvant l'intention libérale du disposant, son appauvrissement irrévocable

gratifié, mais aussi de l'intention libérale de l'appauvri.

X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une somme de 45 000 euros, correspondant à la valeur de matériaux utilisés pour la réalisation de travaux dans la maison appartenant à Mme Y..., la

titre de recettes émis le 16 avril 2018 par le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio mettant à sa charge le paiement d'une somme de 75 786 euros au titre de la redevance d'exercice d'une activité libérale

inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que Mme Z... avait agi dans une intention libérale

Les libéralités faites par la défunte au profit de sa petite-fille dépassant la quotité disponible, Mme [K] [C], par courrier du 21 juin 2023 adressé en recommandé avec accusé de réception, a mis en demeure

élément moral, l'intention libérale.

[P] était animé d'une intention libérale liée à leur vie commune stable et pérenne et destinée à compenser ses excès, ce qui exclut tout enrichissement injustifié et que, s'agissant de la somme de 80 000

L'article 1303-1 du même code dispose par ailleurs que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.

En ce qui concerne le principe de l'octroi d'une indemnité au titre de l'enrichissement sans cause et au visa de l'article 1371 du code civil, la Cour de Cassation a reproché à la Cour d'appel d'avoir

Il soutient que les sommes retenues comme prêts étaient en fait des dons manuels résultant de l'intention libérale de Madame Z... en raison de leurs relations sentimentales.

Exposant qu'il s'était refusé à lui rembourser ces sommes, Mme X... l'a assigné selon acte du 14 Septembre 2004, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en paiement de 19 055,22 €, devant le Tribunal

montant des loyers, et si le prêt consenti par François-Charles X... et son épouse à la SCI des "Champs Faucillons" pour l'acquisition d'un vaste hangar n'était pas lui aussi dépourvu d'intention libérale

propres et adoptés, souverainement retenu que la participation de celui-ci à la construction de la maison trouvait sa cause, soit dans la recherche d'un intérêt personnel, soit dans une intention libérale