en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 18] [Localité 20] représentée par Me Catherine Vannelle, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Benoît

Eric R..., domicilié [...]                                                  , 25°/ M.

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 15/10/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 15/02644 Jugement (N° 14/00974) rendu le 20 Mars 2015 par le Tribunal de Grande

de Me Savine BERNARD, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : K0138 INTIMÉE : Association UNEDIC [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 775 67 1 8 78 Représentée par Me Eric

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR PARTIES DENDERESSES: Maître [M] [V] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Eric

de PARIS sous le numéro 838.588.051, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît

Une seule habitation a été érigée sur chacune des parcelles concernées par la servitude.

de Grande Instance de GRASSE en date du 28 Juillet 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 12/05592.

CO A BQ domicilié 35 rue Bellonte à Méru (60110) ; * Parcelle cadastrée AC 139 sise 16 Place de l'Hôtel de Ville, appartenant à M.

[S] [E] ont réalisé, à l'avant, des travaux de doublage du mur séparatif érigé précédemment entre les lots 1 et 2, par une palissade en bois à une hauteur de 1,97 mètre.

part, ils ont été utilisés pour les besoins personnels des dirigeants de l'Ordre ; qu'Antoine X..., Patrick A... et Eric B...

BENOIT GRANDIERE, avocat au barreau de MELUN substitué par Me Laurence FRESARD, avocat au barreau de MELUN INTIMEE FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER N° SIREN : 530 342 740 [Adresse 2] [Adresse

DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 08/11/2018 N° de MINUTE : 18/428 N° RG : 17/05380 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q7DZ Jugement (N° 14/02184) rendu le 21 Avril 2017 par le tribunal de grande

Me Martine RUBIN, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE SNC LINKCITY SUD-EST immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 343 156 154 demeurant [Adresse 6] représentée par Me Eric

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Pascale MARTIN, Présidente Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Benoît

Sylvie, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à