PARIS DÉFENDEUR : Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, pris en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège social [Adresse 5] représenté par Me Erwan

L'action des époux [I] est donc recevable.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de l'EURL Atelier d'archi.

63 propriétaires de lots pour lesquels elle a produit les mandats l'habilitant à agir devant le Conseil d'Etat ; En ce qui concerne les indemnités demandées pour MM. et Mmes Hélène P..., Walter G..., Erwin

La Cour conclut donc à l’unanimité à la violation, dans les trois affaires, de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sEB98FB19 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 2 septembre 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 54901/10 Erkan

Marc Mandataire liquidateur de la SAS VERRERIE DE VIANNE ... 47031 AGEN CEDEX Représenté par Me Erwan VIMONT de la SCP LURY GEORGES-VIMONT ERWAN-COULANGES FLORENCE, avocat au barreau D'AGEN

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 6.

barreau de PARIS, DÉFENDEUR : Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 5] représenté par Me Erwan

Par conséquent, il ne fait pas de doute que l’article 8 trouve à s’appliquer. 41.

Il considéra donc qu’une faute de service avait été commise par l’administration du fait de ces carences dans l’exercice de ses fonctions.

Il convient donc de confirmer le jugement attaqué en tous points. M.

Le tribunal a donc statué sur la compétence et fond. La voie de recours contre cette décision est donc l'appel.

représenté par Me Pierre-thomas CHEVREUIL substituant à l'audience Me Erwan BARICHARD, Avocats au Barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 21 décembre 2017

Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

RCS [Localité 4] 385 309 984 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Erwan VIMONT, SELARL LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN APPELANTE d'une ordonnance de référé du Président du tribunal

se rattache à une cause juridique soulevée en première instance ; - les sommes étant certaines, liquides et exigibles à compter du 31 octobre 2015, les intérêts moratoires dus par l'hôpital courent donc

La Cour conclut donc à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 4.