E... avait fait l'objet d'une saisie pénale, et avait été entreposé par les autorités espagnoles « dans des conditions non conformes aux prescriptions qui se sont avérées désastreuses », a estimé que c'était

de Jean-Pierre X..., que ce dossier a été effectivement annulé pour vice de procédure ; que, le 13 mars 2001, le juge d'instruction a adressé une commission rogatoire internationale aux autorités espagnoles

Antonio, Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

Araitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

réfrigérateurs n'avaient subi pratiquement aucun choc important, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise précité; alors, de troisième part, qu'en fondant sa décision sur l'expertise du Comisariado Espanol

Elle a pour activité la fourniture d'uranium enrichi aux réacteurs nucléaires espagnols et la fabrication d'éléments de combustible nucléaire.

ZAPIRAIN X... s'était borné à invoquer dans sa demande la circonstance que la situation politique régnant au pays basque espagnol serait demeurée inchangée et que les personnes ayant une activité politique

a révélé que la police espagnole enquêtait sur MM.

Plus tard, il précisera que son " contact était le dénommé Pierre Y..., de nationalité espagnole, " Sous-Directeur de la Barclays Bank à Monaco.

Par arrêt du 24 février 2014, le Tribunal suprême espagnol a rejeté le recours. 10.

000 euros, versée au moment de la signature du compromis de vente, émanait, non point de la société Global Estates France, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, mais de la société de droit espagnol

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1990, qui, dans une procédure d'extradition, a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'examen des demandes du gouvernement espagnol

défense ; "en ce que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt de la chambre d'accusation constitutif de l'acte d'accusation visant l'accusé, a été traduit à celuici en langue espagnole

Par décision du 28 mars 2023, confirmée en appel le 17 avril suivant, les autorités judiciaires espagnoles ont accordé l'extension de remise sollicitée par les autorités françaises. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de l'hôpital de gériatrie et de rééducation (CE de l'ESPAL

interprète; qu'il suffit, pour que son audition soit valable, qu'elle soit pratiquée dans une langue qu'elle comprend ; "Or ... tel fut le cas en l'espèce puisque José Luis Y..., qui entend l'espagnol

être rejetée, ainsi que sa demande de mise en liberté, l'article 25 de la loi du 10 mars 1927 ne pouvant trouver application ; "1 ) alors, d'une part, que la décision rendue par la juridiction espagnole

.) ; "aux motifs que l'impossibilité d'obtenir l'audition contradictoire du témoin à charge a été démontrée par le refus du gouvernement espagnol de procéder au transfèrement d'Henri B... ; que les