Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

France [GC], n o   39594/98, § 74, CEDH 2001-VI   ; voir également Ruiz-Mateos c.   Espagne , 23 juin 1993, § 63, série A n o 262).

notamment entre l'immeuble du 15 de la même rue et celui du 17 bis de cette rue ; que la modification du règlement de copropriété initial le 9 novembre 1970 n'a pas eu pour effet de faire sortir l'Hôtel d'Espagne

APPELANTS Monsieur [SU] [U] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 24] (ESPAGNE) (99), demeurant [Localité 7] Madame [UI] [S] épouse [U] née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 25], demeurant

INTIMÉE : Société de droit espagnol VICINANZA TRADING prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 2] (ESPAGNE), représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués

  Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, pp. 23-24, §§ 55-60, et l’arrêt Süßmann c. Allemagne du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p.1171, § 39, et l’arrêt Klein c.

                     contre l'Espagne            &#

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Allemagne du 29 mars 1989, série A n o 150, p. 18, par. 37, et Ruiz-Mateos c.

D.H., arrêt Ruiz-Mateos c/Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 20, par. 38).   40.

Partant, comme il s’agissait d’une sorte de question préjudicielle, la période à considérer englobe la durée des deux procédures (voir, mutatis mutandis , Ruiz-Mateos c.

Espagne , 19 décembre 1997, § 32 in fine ,   Recueil des arrêts et décisions   1997 ‑ VIII, et Bobîrnac , précité, § 35).

le droit à une procédure contradictoire implique pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter (voir notamment Ruiz-Mateos

Espagne , n o 37496/04, § 36, 10 mars 2009, et Almenara Alvarez c. Espagne , n o 16096/08, § 42, 25   octobre 2011). 48.

France , 25   septembre 1992, § 40, série   A n o   243, Ruiz-Mateos c. Espagne , 23   juin   1993, § 63, série A n o 262, Levages Prestations Services c.

France du 25 septembre 1992, série A n o 243, p. 23, par. 40, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A n o 262, p. 25, par. 63).

France du 25 septembre 1992, série A n o 243, p. 23, par. 40, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A n o 262, p. 25, par. 63).

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS

principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d’autres, Ruiz-Mateos