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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f7
12 septembre 2005
12 septembre 2005
Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse Par requête du 8 décembre 2004, Monsieur Ludovic A... sollicite une indemnité de 20 000 ç en réparation de son préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d41
28 novembre 2013
28 novembre 2013
DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss 75013 PARIS Représenté par Me Marc JUSTICE-ESPENAN
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f5
12 septembre 2005
12 septembre 2005
Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse Par requête du 22 novembre 2004 Monsieur Fouad Y... sollicite une indemnité de 15 000 ç en réparation de son préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f9c
4 février 2008
4 février 2008
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fa3
4 février 2008
4 février 2008
DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé-... 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fa5
4 février 2008
4 février 2008
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN
Source officiellesoc
613722c9cd580146774016f2
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Estephan D..., demeurant ..., 19°/ de M. Jean I..., demeurant ..., 20°/ de M. Fadi F..., demeurant ..., 21°/ de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed86
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Trois enfants sont issus de cette union : - Djimmy, né le 26 avril 2001, - Estéban, né le 14 juillet 2009, - Chloé, née le 22 août 2010.
Source officielleChambre 3-4
642fb54acece1704f574730a
6 avril 2023
6 avril 2023
L'association syndicale libre du domaine de l'Estajan, constituée le 6 novembre 1986 et qui a pour objet notamment la gestion et l'entretien de la voirie de desserte et des terrains et équipements communs
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90558
4 juin 2026
4 juin 2026
au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la Selarl Jérôme Allais, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, qui fait l'objet d'une procédure collective, estdans
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4f
28 novembre 2013
28 novembre 2013
DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss 75013 PARIS Représenté par Me Marc JUSTICE ESPENAN
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la SCCV Horizon Valor, représentée par Me Estellon demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de fixer à la somme de 500 euros par jour
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007681197
3 octobre 1986
3 octobre 1986
l'internat Saint-Vincent-de-Paul un seul et même établissement ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que cette appréciation soit fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'en estiman
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e49
20 février 2006
20 février 2006
Garonne DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e4a
20 février 2006
20 février 2006
Castres DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b4
10 avril 2006
10 avril 2006
Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409113_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, la SCCV Dolet Carnot, représentée par Me Estellon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4437c
12 février 1980
12 février 1980
, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE LE DEMANDEUR A SAISIR, A SON CHOIX, LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE L'UN D'EUX ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, C'ESTDANS
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2011:12
13 janvier 2011
13 janvier 2011
#Libera circolazione dei capitali - Imposta sui redditi - Attestato concernente l’imposta sulle società effettivamente versata relativa ai dividendi di origine estera - Prevenzione della doppia imposizione
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e6
2 juillet 2014
2 juillet 2014
DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit Privé-Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss 75013 PARIS Représenté par Me Marc JUSTICE ESPENAN
Source officiellePage 12 sur 25