No 291 RG 145/ CIV/ 09 Copie exécutoire délivrée à Me Etilage le 22. 07. 2010. Copie authentique délivrée à Me Quinquis le 22. 07. 2010.

et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses

cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 10 novembre 1999 refusant à la société dauphinoise d'étirage

Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces

victime ; "aux motifs que Jean-Luc Y... a indiqué qu'ayant entendu un bris de vitre provenant du rez-de-chaussée, il s'était enfermé dans la chambre de sa fille pendant que Yannick X... montait à l'étage

que Cyrille Z... avait frappé avec force de coups de poings à la face qui l'ont fait tomber à terre dans des circonstances qu'il l'a cru mort ; que, pendant ce temps, Pierre X... s'était précipité à l'étage

plus favorable de la version d'Olivier Y..., l'existence de charges suffisantes à son encontre qu'il ait volontairement projeté son épouse dans le vide; que l'appartement étant situé au troisième étage

d'étalage, puis en la supprimant à compter du 26 septembre 2000.

et des terrasses ; - elle méconnaît l'article TE2-2 du règlement des étalages et des terrasses ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le local devant lequel l'extension

Elle a pu, en déduire, sans dénaturation, que l'autorisation n'avait pas été donnée pour la réalisation d'un logement au premier étage du pavillon de chasse. 13.

Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces

Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du règlement du 11 juin 2021 de la Ville de Paris relatif à l'installation des étalages

trouvait dans l impossibilité matérielle d assister simultanément aux opérations pratiquées par les nombreux agents de l administration fiscale dans des locaux différents situés au rez-de-chaussée et au 6e étage

immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1991) qui les déboute d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre les époux Z..., titulaires d'un droit d'usage sur le premier étage

située dans l'enceinte opératoire de la clinique, après avoir constaté que cette salle était située au rez-de-chaussée de la clinique et que le bloc opératoire était situé "à l'opposé et au premier étage

au cumul anormal de fonctions et de salaires ; qu'il était également fait état de ce que X... aurait pu favoriser certains fournisseurs lors des attributions de marchés publics ou des commandes de l'Etag

de la substitution de motifs opérée par la commune qui considère que le projet méconnait les dispositions de l'article 10-2-2 du règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et les étalages

peut retenir en faveur ou au détriment de l'une ou l'autre des parties ; qu'en déduisant l'absence de présomptions graves, précises et concordantes de la seule absence de consensus scientifique sur l'étiologie

enjoint de libérer les lieux sous astreinte ; que l'arrêt attaqué a constaté que le tribunal administratif avait été saisi le 19 décembre 2008 de la légalité de l'arrêté municipal réglementant les étalages