obligations pesant sur les sociétés et services de télévision ; que, d'autre part, le décret pouvait, sans méconnaître la portée de l'habilitation donnée par l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 etsans

Par des mémoires enregistrés les 1er et 6 décembre 2023, les sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Lacoste France, représentées par Me Trotsky et Me Etman, demandent à la Cour : 1°) de

Il ressort des pièces du dossier que le fils du requérant, Ethan A, né le 27 août 2014, est atteint d'une hémoglobinopathie majeure pour laquelle il bénéficie d'un suivi médical sur le territoire français

Il s'ensuit que le préfet a pu, dans ces circonstances etsans commettre d'erreur de droit, fonder sa décision sur les dispositions combinées précitées du code de la route pour décider de suspendre son

Par ailleurs, il ressort du jugement du 6 mars 2024 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens produit par l'intéressée, antérieur à la date de la décision attaquée, que l'enfant Ethan

Mme B exerce depuis 1992 des fonctions d'infirmière au sein de la maison d'accueil spécialisée d'Etalans, gérée par l'établissement public départemental Solidarité Doubs Handicap.

X... peut, après déduction de ces versements prétendre à percevoir une somme de 27 023,25 F ; Article ler : La somme que la VILLE D'AIX EN PROVENCE etla SACAB ont été condamnées à verser à M.

En tout état de cause CONDAMNER solidairement la société ADS ENVIRONNEMENT, la société HOMETCH etla société CA CONSUMER FINANCE à verser aux époux [M] la somme de 4000€ sur le fondement de l’article 700

width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 14226/04 by Margarita Todorova

B, représenté par Me Todorova, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022

(See also Paraskeva Todorova v.   Bulgaria , 37193/07, 25   March 2010, Information Note 128 ; and more generally: Moldovan and Others v.   Romania (no.

42685/05 18/09/2012 MANCEV, Requête n o 42806/05 27/11/2012 STOIMCEV et SALEV, Requête n o 45081/05 18/09/2012 SPASOVSKI, Requête n o 31448/06 27/11/2012 KOSTADINOVSKI, Requête n o 10283/07 18/09/2012 TODOROVA

( Anna Todorova c. Bulgarie , n o 23302/03, 24 mai 2011, § 83).

Azerbaijan , nos. 63571/16 and   5 others, 13 February 2020, and Miroslava Todorova v. Bulgaria , no.40072/13, 19 October 2021)?

  Paraskeva Todorova v. Bulgaria (no. 37193/07) The applicant, Paraskeva Todorova, is a Bulgarian national who was born in 1952 and lives in Trud (Plovdiv, Bulgaria).

sanctions affectant sa relation de travail et étaient donc a priori susceptibles d’être décisives pour certains droits de l’intéressé reconnus par le droit interne (voir, mutatis mutandis , Miroslava Todorova

Moldova , n o   23401/04, §   30, 5 janvier 2010, Anna Todorova c. Bulgarie , n o 23302/03, § 72, 24   mai 2011, Igor Shevchenko c.

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2010)172 [1] Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Todorova

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2021 et le 19 avril 2022, l'association Lyric'Opérette, représentée par Me Todorova, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il y avait 16 fours, à savoir 12 fours de naftah et 4 fours ou on craquait l'éthane.