demande d'élaboration d'un plan de redressement conventionnel est soumise à l'existence d'une situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face

de ses deux enfants mineurs, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'à la suite d'un divorce, l'époux débiteur d'une contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs doit faire face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

l'article L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face

[Q] lui permettait de faire face à ses engagements", alors que c'est à M.

souscrit et des biens et revenus de chaque caution ; qu'en raisonnant, pour justifier que l'engagement de M. et Mme [J] [U]-[D] était hors de proportion avec les moyens qu'ils avaient d'y faire chacun face

des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face

laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence de besoins dans la spécialité sollicitée, d'être entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux compétences du candidat X... face

Y... que la société Y... ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Y... et de M.

prétention, alors, selon le pourvoi, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis de son client et doit vérifier si les revenus de celui-ci sont suffisants pour faire face

depuis dix-sept ans et qu'elle n'a jamais reçu de reproches, qu'elle est titulaire d'une licence en arménien depuis 2010, qu'elle est ponctuelle, discrète et fiable et qu'elle ne comprend pas qu'on lui fasse

de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face

d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face

il faut, mais il suffit, que soit caractérisée une menace pesant sur cette compétitivité ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'historiquement, le groupe OGF n'avait été en mesure de faire face

faire fixer la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour une entreprise de faire face

qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs français du groupe Fagor par le groupe Cevital

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Face par la société Hivest Capital Partners