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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203177_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
VOSGIEN Le greffier, F.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c8
12 mars 2008
12 mars 2008
GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 16. 11. 2006 par le Tribunal de grande instance de CLERMONT FD ENTRE : Mme Cosima C...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2203411_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : - l'illégalité du refus de visa qui lui a été opposé est fautive et donc de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que l'obligation dont elle se prévaut n'est pas
Source officiellechambre 1
DTA_1909059_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
LEGUIN La greffière, signé S.
Source officielleciv3
61372140cd580146773f23d0
22 mai 1990
22 mai 1990
Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.
Source officiellesoc
6137217bcd580146773f425b
7 mars 1991
7 mars 1991
Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Transports Haquin, les conclusions
Source officiellesoc
613720c1cd580146773ee1eb
1 décembre 1988
1 décembre 1988
Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société d'exploitation des Etablissements
Source officiellecr
61372607cd5801467742263e
7 décembre 1999
7 décembre 1999
. ; " alors que la faute du prévenu n'exclut aucunement le partage de responsabilité avec la victime, lorsque celle-ci a elle-même eu un comportement fautif en relation avec le dommage ; que, comme
Source officiellecr
61372585cd5801467741e734
15 décembre 1993
15 décembre 1993
X... a été victime ; "après avoir constaté que la motocyclette se trouvait à l'arrêt, sur l'axe médian de la chaussée pour entreprendre une manoeuvre fautive de franchissement par la gauche de la ligne
Source officielle2ème chambre
DTA_2500016_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Grossrieder La greffière, C.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309990_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
janvier 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 19 614,30 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison d’une carence fautive
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303822_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de 600 euros en réparation du préjudice subi entre le 29 novembre 2019, date où la carence de l'État est devenue fautive, et le 8 avril 2022.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2216985_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du CNAPS en raison de l’illégalité fautive résultant de la décision du 5 mai 2021 : 2.
Source officiellesoc
613721bacd580146773f69af
23 septembre 1992
23 septembre 1992
Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Comité d'établissement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1910179_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Université Panthéon-Assas Paris II à lui verser la somme de 17 000 euros, en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité fautive
Source officielleChambre 2
DTA_2301932_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... se borne à alléguer qu’il aurait subi un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros du fait du caractère fautif de la prolongation, au-delà de quatre mois, de sa période de suspension.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10834
4 septembre 2019
4 septembre 2019
Pion, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme D..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300176
7 mars 2019
7 mars 2019
Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10265
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme F... et de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300247
5 mars 2020
5 mars 2020
Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la
Source officiellePage 12 sur 3607