N'ETANT ETABLIE A L'ENCONTRE DES DECISIONS RELATIVES A LA CREATION DE LA VOIE NOUVELLE ET AU REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS LITIGIEUX, LESDITES DECISIONS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUTIVES DE FAUTES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LA VILLE DE PARIS DE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, on ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exactitude matérielle des faits qualifiés de fautifs, sur lesquels s'est fondée la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR" pour demander l'autorisation

PROCEDER A CES VIDANGES, COMPTE TENU DE L'URGENCE, SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA SOCIETE, LA VILLE, QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'OUVRAGE PUBLIC, N'A PAS COMMIS DE FAUTE

servant de base à la décision et de leur dénaturation manque en fait ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond et qu'il n'est pas contesté que M.

X..., agent contractuel, pour faute grave ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M.

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

TRANSATLANTIQUE, ET QUI A PARTIELLEMENT DETRUIT UNE CARGAISON DE FER BLANC APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J.J CARNAUD ET FORGES DE LA BASSE-INDRE" EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE

Marseille a prononcé la relaxe des commandants des deux navires du chef de "négligences ayant occasionné un abordage", les conséquences juridiques que cette juridiction pénale a tirées des constatations de fait

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'UNE DEMANDE PREALABLE D'INDEMNITE AUPRES DE SON ADMINISTRATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES INDICATIONS DONNEES

PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT DEVENU SANS OBJET, DU FAIT

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que la requête de Mme X... est fondée sur des fautes que l'intéressée impute à l'administration hospitalière ; qu'elle n'implique pas

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 6 500 F en réparation du préjudice subi du fait

ses conclusions tendant à la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, substitué aux droits du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer, à réparer les préjudices subis du fait

POMPIERS BENEVOLES DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, PREVENUS DE L'INCENDIE DE LA GRANGE A FOIN APPARTENANT AU SIEUR X..., ONT SOUS-ESTIME LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT D'UN TEL SINISTRE ET N'ONT FAIT

instruction. » ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée et répond à l'ensemble des conclusions du requérant, serait irrégulière faute

TRAINS TIGNARDS, QUI A INDEMNISE LES AYANTS DROIT DES VICTIMES DE CET ACCIDENT, D'UNE PART INVOQUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET D'AUTRE PART SOUTIENT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES A COMMIS DES FAUTES

jugement du 6 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit déclaré responsable du préjudice qu'il a subi du fait

Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait