AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino municipal de Niederbron-les-Bains, dont le siège

poursuite de l'information est nécessaire compte tenu des investigations restant à effectuer » ; qu'en statuant ainsi, sans faire état de façon précise de la nature de ces investigations ni préciser ce qui ferait

[W] a confié à la société Instaltoo, assurée auprès de la société Elite Insurance Company, la pose de fenêtres, portes-fenêtres et volets roulants. 3. La société Instaltoo a sous-traité à M.

et de la porte-fenêtre, donnant accès au jardin, qu'elle avait aménagées dans ce mur ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'acquisition des deux immeubles contigus

(Paris, 19 octobre 2000), que la société civile immobilière du 7 bis rue Duvergier a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du 7 ter rue Duvergier en suppression de jours et fenêtres

sociales au nouvel exploitant, ne peut être rendu responsable du refus de ce dernier d'accepter le transfert, il engage par contre sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas substitué son acquéreur ou son fermier

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

judiciaire incompétente pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que conformément à l'article L. 2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré

, et la société Ferreyra. 2.

; ces constructions sont effectuées suite à un projet d'arrêté de permis de construire du 24 septembre 2002 dont les plans de situation indiquaient une hauteur de faîtage de 2,90 mètres et avec 6 fenêtres

X... alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur et les dégats ayant été causés par des lapins provenant d'un

déclaré irrecevables les actions entreprises par les associations, alors que, selon le moyen, le défendeur est celui contre lequel une condamnation est réclamée; qu'il s'ensuit qu'une association fédérée

nomenclature générale des actes professionnels, la cotation KC 80 qu'il prévoit suppose un acte de réfection partielle sur une lèvre détruite; qu'en statuant ainsi, au motif que la nomenclature ne ferait

d'une mare située à dix mètres de la limite de propriétés en l'état d'un constat par un huissier que le coassement de batraciens la peuplant a atteint 63 dBa dans l'une des chambres de l'habitation, fenêtre

"la disparition de deux bureaux dans des circonstances non élucidées", sans rechercher si le caractère usagé de ces deux bureaux destinés l'un à la ferraille et l'autre à être brûlé, ne privait pas de

cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le gardien d'une chose n'est responsable que du dommage causé par le fait de cette chose ; que la fenêtre

simplement cherché à être propriétaire d'une maison individuelle dans des conditions financières favorables, sans pour autant rechercher si la construction d'un mur aveugle de 3,60 mètres devant une fenêtre

Ferrrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.